Les établissements de santé publics et privés.
Le dispositif d’urgence de rafraîchissement présenté par la Caisse des Dépôts concerne les établissements de santé. Il s’adresse notamment aux hôpitaux et aux cliniques, avec une procédure de justification des dépenses qui distingue les établissements publics et privés. Pour les établissements privés, les documents comptables sont visés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable externe selon la procédure publiée.
L’accès à la plateforme PEP’s ne signifie pas qu’un crédit est automatiquement disponible. L’engagement effectif des crédits par l’ARS et l’arrêté d’allocation permettent ensuite à l’établissement de déposer sa demande de remboursement. Le bon interlocuteur pour confirmer le montant et le calendrier du projet reste l’ARS de l’établissement.
Les EHPAD et autres établissements médico-sociaux.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont exclus de ce dispositif précis. Cette exclusion concerne notamment les EHPAD : leur besoin de confort d’été ne suffit pas à les faire entrer dans cette procédure FMIS. Un projet de fourniture de matériel et son éventuel dispositif de financement doivent être distingués.
Si la structure de votre établissement regroupe plusieurs activités, faites préciser le périmètre du projet et l’entité concernée avec votre ARS. Le site ne procède pas à une décision d’éligibilité : il fournit les repères publiés et les liens vers les documents de référence.
Un périmètre élargi à compter du 1er novembre 2026.
Depuis le 1er novembre, le dispositif est étendu aux équipements et installations techniques fixes ou mobiles, ainsi qu’aux travaux de rénovation légère destinés à améliorer le confort d’été. Les documents officiels précisent les conditions selon la période de dépense et le territoire. Pour la métropole, la Corse est incluse ; les dispositions particulières de l’outre-mer sont décrites dans le tableau officiel.
La période initiale concernait strictement les ventilateurs et les climatiseurs mobiles. Les dépenses de climatiseurs fixes engagées avant le 1er novembre demeurent exclues. La location n’est plus éligible pour la nouvelle période. Ces différences rendent utile la vérification du calendrier et de la nature du projet avant de préparer les pièces du dossier.
Préparer ensemble le choix des produits et le dossier.
Les services achats et techniques peuvent commencer par recenser les locaux, les quantités et les contraintes d’installation ou d’entretien. La comparaison porte ensuite sur la fonction recherchée : produire du froid, brasser l’air ou utiliser l’évaporation. Notre catalogue de produits de confort thermique présente ces familles et les caractéristiques documentées des références.
FraîcheurSanté intervient comme fournisseur de produits d’équipement de confort thermique. Vous pouvez nous soumettre une sélection, demander une disponibilité ou décrire un besoin encore à préciser. Le formulaire permet d’indiquer, de façon facultative, si un échange avec l’ARS est en cours ou si des crédits ont été notifiés. Aucune information personnelle sur les patients n’est nécessaire.
Retrouvez le parcours détaillé et les justificatifs dans le guide FMIS et PEP’s. Pour une demande de fourniture, indiquez l’établissement, le lieu du projet, les espaces à équiper et votre calendrier.
Les documents de référence
Conditions officielles du dispositif de rafraîchissementFormulaires et états récapitulatifs des dépensesLe montant attribué au projet est confirmé par l’ARS selon le dossier de l’établissement.